Conditions générales de Vente

 

GREEN MOVE SARL – Tec&Way

4, rue du Vélodrome 1205 Genève

CHE-185.431.076 TVA Tél : +41 22 320 91 26

site : www.tec-way.ch

email : contact@green-move.ch

 

Article 1. Généralité

Au moment de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Article 2. Sécurité

En Suisse, depuis Juin 2015, les monocycles ou skateboard électriques sont interdit sur la voie publique.

L’utilisateur qui roule sur la voie publique est en défaut d’assurance RC, défaut d’immatriculation, ainsi que défaut

d’assurance accident selon la gravité des faits. Pour votre propre sécurité, nous vous recommandons de vous protéger avec un casque et des vêtements de protection ! Ne pas laisser votre engin à la portée des personnes de moins de 18ans sans surveillance, la puissance des moteurs et l’exigence d’un certain équilibre pourrait être dangereux à toute personne mineure. NE PAS LAISSER A LA PORTEE DES ENFANTS. PAR UNE SIMPLE PRESSION SUR LE BOUTON D’ALLUMAGE, LA ROUE SE MET EN ROUTE ET LE MOTEUR PEUT S’EMBALLER TRES VITE, POUVANT CAUSER DES BLESSURES GRAVES.

Certaines trottinettes sont homologuées en Suisse, notamment si elles disposent de feux avant et arrière, d’un klaxon, de 2 freins, et pour autant de ne pas dépasser les 20km/h et que la puissance du moteur ne dépasse pas les 500w.

Article 3. Disponibilité

Les offres de produits sur notre site www.tec-way.ch sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit suite à la validation de votre commande d’un produit affiché en stock, vous serez prévenu par e-mail dans les plus brefs délais, votre commande sera alors annulée ou modifiée si vous le désirez et vous serez immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Article 4. Prix

Les prix et produits vendus sont indiqués en CHF et sont affichés toutes taxes applicables comprises (TVA et droits de douane) et hors participation aux frais de livraison. Green Move Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Les produits restent la propriété de Green Move Sarl jusqu’à l’encaissement complet du paiement.

Article 5. Commande

Les commandes s’effectuent 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par le biais de notre shop online sur notre site internet ou par mail à l’adresse suivante : info@tec-way.ch

Article 6. Validation

Lors de la validation de votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente des produits. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.

Article 7. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue via PayPal. Il vous est cependant possible de nous passer commande par virement bancaire dont les coordonnées bancaires vous seront fournies par email à réception de votre commande faite par courrier ou par e-mail.

Article 8. Droit à rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation sur notre site web. Dans ce cas, les frais d’envois et de retour restent à votre charge ainsi que des frais d’annulation de 10% du prix d’achat TTC (objet non déballé). Le retour est à effectuer en parfait état, non utilisé et dans l ’emballage d’origine, accompagné de la facture d’achat. Vous devrez nous contacter par e-mail pour l’adresse de retour le

 

remboursement sera effectué dans les meilleurs délais au plus tard dans les 5 jours après réception du colis.

Article 9. Livraison

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jour ouvrable après réception de la commande et après réception du paiement total et dans la limite des stocks disponibles. Green Move s’engage à vous informer de tout retard par rapport

au délai annoncé de disponibilité du produit. Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Le mode d’expédition standard est par la Poste ou Fedex, remis avec signature.

Article 10. Garantie Constructeur

La garantie constructeur est de 6 mois sur la batterie et de 1 an sur le moteur et carte mère pour les véhicules Inmotion et autre. Pour les trottinettes E-TWOW, 1an sur les batteries et contrôleurs, et 2 ans sur le reste. La garantie peut devenir caduque si le client n’a pas fait les services d’entretien comme mentionné sur la fiche de service à la dernière page du manuel de l’utilisateur. Pour les vélos E-Fati, la garantie est de 2 ans sur le vélo et 1 an sur batterie et chargeur ; Si le vélo a été débridé à plus de 25km/h, alors le moteur et le contrôleur ne seront pas pris sous garantie en cas de problèmes. OneWheel (Futuremotion), Tec&Way exclu sa garantie, tout problème devant être réglé en direct avec le constructeur . Cette garantie ne couvre pas les dommages résultants d’une mauvaise application des consignes techniques livrées avec l’appareil ainsi que son manuel d’utilisation et les précautions d’emplois. Tous problèmes résultant de négligence, de mauvais entretien, de non rechargement de la batterie sur une longue période, de mauvais stockage de l’appareil (humidité etc…), de mauvaise utilisation, de modifications par un tiers, traces de chocs et problèmes liés aux chocs, l’eau, neige, boue, poussière et utilisation excessive ne sont pas pris en compte. Les Modèles de déstockage ne sont pas couverts par la garantie sauf indication contraire. Les trottinettes E-twow ne sont pas 100% étanches, et il ne faut pas rouler par mauvais temps sous fortes pluies, la garantie sera exclue si de l’eau s’est infiltré. Tout matériel ayant été utilisé ne sera ni repris ni échangé.

Tec&Way s’engage à réparer ou changer les pièces défectueuses, pour autant que les conditions ci-dessus aient été respectées.

 

Article 11. Droit à réparation et service après-vente

Un devis de réparation pour le matériel sans vice caché sera effectué lors du retour du matériel détaillant le prix et les délais. En cas de non-acceptation du devis de votre part, des frais d’expertise de 55 CHF seront facturés. Dans tous les cas les frais de retour de matériel seront facturés à l’exception d’un retrait du matériel dans nos locaux. Le matériel sera remis après réception du paiement.

 

Article 12. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

La société PayPal est utilisée pour le paiement et la sécurisation des données nominatives relatives au règlement des commandes. PayPal est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement et sera l’objet de poursuites des tiers.

 

Article 13. Responsabilité d’utilisation

L’acheteur déclare être majeur, prendre l’entière responsabilité de l’utilisation des produits acheté sur le site et libère le vendeur (Green Move Sarl) de toute responsabilité (comme les accidents, blessures et responsabilité du fabricant) L’acheteur s’engage à s’informer sur les lois en vigueur dans son pays. Au mois de Juin 2015, la législation en vigueur sur les conditions d’utilisation en France et en Suisse sont les suivant :

France : autorisé à 6km/h sur les voies publiques.

Suisse : monocycle électrique actuellement autorisé en milieu privé, interdit sur voie publique. (Aucune assurance ne prendrait en charge un éventuel accident !)

Trottinette : la loi est différente selon le modèle utilisé. L’utilisateur est dans l’obligation de se renseigner auprès des services compétents du pays/canton dans lequel est utilisé l’engin. Cependant, toute trottinette qui a plus de 500w de moteur et qui dépasse les 20kmh ne sont pas autorisées à rouler sur la voie publique en Suisse. (25kmh en France)

Si le client nous a demandé de débrider sa machine à sa vitesse maximum, il en assume les conséquences à 100%. Certains engins électriques sont autorisés jusqu’à 20km/h mais pas au-delà. En cas d’accident, d’arrestation ou tout autre problème, le client sera l’unique responsable du litige engendré. Age légal : 14ans minimum avec permis M (vélomoteur), 16ans et plus, aucun permis obligatoire.